Décret n° 2007-73 du 19 janvier 2007 modifiant le décret no 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d’âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant

NOR : FPPA0600153D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 17-1 ;

Vu la loi no 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille, notamment son article 21 tel que modifié par la loi no 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transpositions du droit communautaire à la fonction publique ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifiée par la loi no 2006-449 du 18 avril 2006 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, notamment son article 22 ;

Vu le décret no 77-788 du 12 juillet 1977 relatif à la limite d’âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des femmes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (commission des statuts) en date du 20 mars 2006 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 avril 2006 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2006 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,