Décret no 2006-65 du 17 janvier 2006 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires
NOR : ECOC0500137D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,