Décret no 2006-50 du 10 janvier 2006 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites

NOR : AGRS0502623D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 27 septembre 2005,

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 14 du 17/01/2006 texte numéro 37