Décret no 2006-49 du 10 janvier 2006 modifiant le décret no 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des surveillants des établissements d’enseignement technique agricole

NOR : AGRS0502622D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la pêche, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret no 95-910 du 7 août 1995 fixant le statut particulier du corps des surveillants des établissements d’enseignement technique agricole ;

Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2005 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,