Décret no 2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l’article L. 822-1 du code de l’éducation

NOR : MENS0502639D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 822-1 ;

Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l’organisation des oeuvres universitaires ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en date du 30 novembre 2004 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,