Décret no 2006-43 du 13 janvier 2006 relatif à l’emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)

NOR : SOCT0512582D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 221-3, L. 222-2 et L. 222-4 ;

Vu l’avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 28 septembre 2005 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,