Décret no 2006-24 du 3 janvier 2006 relatif à la majoration de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs et modifiant le code de l’éducation (partie réglementaire)

NOR : MENF0502530D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu le code civil, notamment son article 373-2-9 ;

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 921-2 et R. 212-10 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,