Décret no 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat

NOR : FPPA0500141D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 7 décembre 2005,