Décret no 2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées prévues par la loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

NOR : SANP0620219D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1111-4, L. 1111-11 et L. 1111-13 ;

Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins en date du 14 octobre 2005 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,