Décret n° 2004-815 du 18 août 2004 modifiant le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé
NOR: SOCF0410983D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-8-1 ;
Vu le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu