Décret n° 2004-815 du 18 août 2004 modifiant le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé

NOR: SOCF0410983D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-4-8-1 ;

Vu le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu