LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1)

NOR: SANX0400122L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-504 DC du 12 août 2004 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit