LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)

NOR: ECOX0300221L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 DC du 5 août 2004 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit