LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (1)
NOR: ECOX0300083L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit