Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité
NOR: INDI0302207D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 33 ;
Vu la loi n°
2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement
du service public de l'électricité,
modifiée par la loi n°
2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité
et au service public de l'énergie, notamment
ses articles 2, 5 et 41 ;
Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 relatif au tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 8 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu