Décret n° 2004-608 du 23 juin 2004 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (3e partie : Décrets) relatives au service des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire

NOR: FAMS0420770D

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre II du titre V de son livre V, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 mars 2004