LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1)

NOR: ECOX0200175L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit


Saisine du Conseil constitutionnel en date du 18 mai 2004 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-496 DC

NOR: CSCL0407357X


Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2004 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 3, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-496 DC

NOR: CSCL0407359X


Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi pour la confiance dans l'économie numérique

NOR: CSCL0407371X


 

LOI du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication * Loi Léotard *

LOI no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte