Décret n° 2004-557 du 16 juin 2004 relatif aux modalités de rattachement des ayants droit aux assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR: SANS0421744D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-15-3 et L. 313-3 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 novembre 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mai 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu