Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
NOR: DEVX0400021R
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 1er ;
Vu la lettre de saisine de l'Assemblée de Corse en date du 28 avril 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Guyane en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Martinique en date du 25 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Martinique en date du 26 mars 2004 ; Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Réunion en date du 24 mars 2004 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Réunion en date du 24 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu