Décret n° 2004-477 du 1er juin 2004 pris pour l'application de l'article L. 165-3-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: SANS0421740D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 165-3-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 février 2004 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 18 décembre 2003 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 127 du 03/06/2004 texte numéro 32