Décret n° 2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de la vie privée portant application des articles L. 761-19 et L. 761-20 du code rural

NOR: AGRF0400657D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, et notamment les articles L. 752-31, L. 761-19 et L. 761-20 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 ;

Vu la loi locale d'exécution dudit code du 5 août 1912 ;

Vu le décret n° 1961-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles,