Décret n° 2004-370 du 27 avril 2004 relatif au chèque-emploi associatif et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: SANS0420915D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail, notamment l'article L. 128-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances agricoles ;

Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu