Décret n° 2004-303 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

NOR: JUSC0420244D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ;

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 76 du 30/03/2004 page 6061 à 6061