Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

NOR: JUSC0420214D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 19 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu