Décret n° 2004-255 du 22 mars 2004 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information

NOR: PRMX0407064D

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics administratifs ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996, modifié par le décret n° 99-262 du 30 mars 1999, portant création du Conseil général des technologies de l'information