Décret n° 2004-246 du 19 mars 2004 relatif aux conventions de réservation de logements au profit des agents de l'Etat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

NOR: EQUU0301778D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre III ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu