Décret n° 2004-244 du 18 mars 2004 modifiant le décret du 28 septembre 1938 portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie

NOR: ECOA0430002D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code du commerce, et notamment les articles L. 711-8 et suivants ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1600 ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie, et notamment les articles 18 et 21 ;

Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie ;

Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, et notamment l'article 41,