Décret n° 2004-196 du 25 février 2004 fixant les modalités d'application du code du travail applicable à Mayotte (partie Législative) relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et modifiant la partie Réglementaire de ce code

NOR: DOMB0300031D

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 30 juin 2003 ;

Vu l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entenduNota.

 

- Les dispositions annexées au présent décret font l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 52 du 02/03/2004 page 55003 à 55084