Décret n° 2004-177 du 18 février 2004 fixant les conditions de transmission aux unions régionales des médecins exerçant à titre libéral des informations issues du codage des actes médicaux

NOR: SANS0325223D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4134-1 à L. 4134-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-5, L. 161-28 à L. 161-36, R. 161-29 à R. 161-33 et R. 161-39 à R. 161-51 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les dispositions des chapitres V bis et V ter ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;

Vu le décret n° 99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse des dépenses médicales ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination mentionné à l'article R. 114-1 du code de la sécurité sociale en date du 25 septembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2003