Décret n° 2004-1454 du 23 décembre 2004 portant application de l'article 27-IV de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR: SANS0424369D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 321-2 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union des caisses nationales d'assurance maladie en date du 21 décembre 2004