Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route

NOR: EQUS0401457D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 413-1 et R. 413-14 ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 octobre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu