LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1)

NOR: JUSX0200190L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

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Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

LOI no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

LOI no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

LOI organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques