Décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains établissements recevant du public

NOR: SOCX0407723D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-1, L. 123-3 et R. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu