Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

NOR: INTD0400009D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 et L. 2212-7 ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 412-52 ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, notamment son article 24 ;

Vu l'avis de la commission consultative des polices municipales en date du 27 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu