Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau

NOR:MJSK0270082D

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code pénal, notamment le titre II de son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment les livres IV et VI de sa troisième partie ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et aux normes des équipements sportifs, modifié par le
décret n° 97-1209 du 24 décembre 1997 ;

Vu l'avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 19 novembre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 5 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu