LOI de finances rectificative pour 2000 (no 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)

NOR: ECOX0000157L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-441 DC en date du 28 décembre 2000,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/20 0 page 21172 à 21191