Décret n° 2000-1228 du 13 décembre 2000 Décret relatif au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires

NOR:MENF0002899D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 - L 822-2 - L 822-3 - L 822-4 - L. 822-5 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu