Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire
d'Etat à l'outre-mer,
Vu le décret no 98-844
du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur
d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer,
entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un
département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de
Saint-Pierre-et-Miquelon,