Arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la création dans les préfectures d'un traitement automatisé de gestion de la liste départementale des établissements recevant du public
NOR: INTE9800060A
Le ministre de l'intérieur,
Vu la convention pour
la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à
caractère personnel
signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la
loi no 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre
1985 ;
Vu la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu le décret no
78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres
Ier à IV et VII de la loi no 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu
la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date
du 20 octobre 1997 portant le numéro 536945