Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 98/34/CE
du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure
d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles
R.
123-12 et R.
123-17 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,