Arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR: INTE0100689A
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 98/34/CE
du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure
d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.
123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente
de la commission centrale de sécurité
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