Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 24 mars 1941 sur la normalisation ;
Vu le décret du 26
janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu le décret no 62-608
du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité
applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés
situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment
son article 4 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité
des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur
des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes,
autocaravanes et fourgons aménagés ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion
et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs, notamment son article
4 ;
Vu l'avis en date du 5 mars 2002 du comité technique de la distribution du gaz
;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne
industrie,