Arrêté du 26 avril 2002 modifiant les arrêtés du 2 avril 1991 et du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
NOR: INDI0200240A
Le ministre de l'équipement, des transports et
du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au
commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la directive
98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques
et de règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment
la notification n° 2001/0515/F ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie,
et notamment l'article 19 ;
Vu les arrêtés du 2 avril 1991 et du 17 mai 2001
fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d'énergie électrique ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité du 19
décembre 2001 émis lors de sa séance du 17 décembre 2001 ;
Sur la proposition
de la directrice de la demande et des marchés énergétiques