Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment l'article 19;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité;
Sur la proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,