Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications
et du commerce extérieur et le ministre du logement,
Vu le décret no 62-608
du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations
de gaz combustible;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1969 portant création d'une commission chargée de
formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements
utilisés dans la construction;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité
applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés
situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances;
Vu l'arrêté du 22 août 1978 relatif à l'entretien et à la maintenance des alvéoles
techniques gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux dépôts d'hydrocarbures liquéfiés
en réservoirs fixes;
Vu l'arrêté du 27 avril 1981 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 mars 1971
relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux postes fixes composés
de réservoirs ou conteneurs d'hydrocarbures liquéfiés desservant des locaux
d'habitation ou leurs dépendances;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1980 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 21 février
1966 portant modification et codification des règles de conformité des appareils
et matériels à gaz aux normes françaises les concernant;
Vu l'arrêté du 24 mars 1982 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 octobre 1969
relatif à l'aération des logements;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie
des bâtiments d'habitation;
Vu l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations
nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils
utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés;
Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90/396/C.E.E.
relative aux appareils à gaz;
Vu l'avis en date du 21 octobre 1992 du comité technique de la distribution
du gaz;
Vu l'avis en date du 25 novembre 1992 du Conseil supérieur d'hygiène publique
de France;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne
industrie,