Arrêté du 28 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

 

NOR : INDB9300583A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du logement,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1969 portant création d'une commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances;
Vu l'arrêté du 22 août 1978 relatif à l'entretien et à la maintenance des alvéoles techniques gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux dépôts d'hydrocarbures liquéfiés en réservoirs fixes;
Vu l'arrêté du 27 avril 1981 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 17 mars 1971 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux postes fixes composés de réservoirs ou conteneurs d'hydrocarbures liquéfiés desservant des locaux d'habitation ou leurs dépendances;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1980 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 21 février 1966 portant modification et codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant;
Vu l'arrêté du 24 mars 1982 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif à l'aération des logements;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation;
Vu l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés;
Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90/396/C.E.E. relative aux appareils à gaz;
Vu l'avis en date du 21 octobre 1992 du comité technique de la distribution du gaz;
Vu l'avis en date du 25 novembre 1992 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,