Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. relative aux appareils à gaz
NOR: INDB9100504A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des
finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué
à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la directive no 90-396
C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au
rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à
gaz;
Vu l'article
23 bis du code des douanes;
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation
de la production, du transport et de la distribution du gaz;
Vu le décret no
62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables
aux installations de gaz combustible;
Vu l'avis du comité technique de la distribution
du gaz; Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et
moyenne industrie