Arrêté du 24 mars 1994 portant création de la commission administrative paritaire commune aux corps des conducteurs d'automobiles et des chefs de garage des administrations de l'Etat
NOR: INDA9400393A
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur
et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451
du 28 mai 1982, ensemble le décret no 84-955
du 25 octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires, modifié
par le décret no 86-247
du 20 février 1986;
Vu le décret no
70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps des conducteurs d'automobiles et des chefs de garage des administrations
de l'Etat
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 02/04/94
Page 4949 a
4950