Arrêté du 24 mars 1994 portant création de la commission administrative paritaire commune aux corps des conducteurs d'automobiles et des chefs de garage des administrations de l'Etat

NOR: INDA9400393A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, ensemble le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobiles et des chefs de garage des administrations de l'Etat

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 02/04/94 Page 4949 a 4950