Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de
la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale,
le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre
de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et
de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports
et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 2001-835
du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels
réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories
A, B et C en application de l'article 1er de la loi no
2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et
à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps
de travail dans la fonction publique territoriale,