Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de
la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no
98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils
de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un
territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire
d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte
ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires
de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret no 98-844
du 22 septembre 1998 modifié,