Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi no
84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de
travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 90-714
du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux
corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de
maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 97-413
du 25 avril 1997 ;
Vu le décret no 94-1017
du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à
certains corps analogues, modifié par les décrets no 95-49
du 13 janvier 1995 et no 97-996
du 23 octobre 1997 ;
Vu le décret no 95-888
du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux attachés d'administration centrale ;
Vu le décret no 96-273
du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables
aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements
publics ;
Vu le décret no 98-188
du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de
chargés
d'études documentaires ;
Vu le décret no 2001-834
du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle
en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter
aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de
l'article 1er de la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 2001-835
du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels
réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories
A, B et C en application de l'article 1er de la loi no 2001-2
du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale,