Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 90-437
du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires
de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du
décret no 90-437 du 28 mai 1990
modifié,